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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Article 26
Versions de la disposition
26. À la fin de la période de mise en candidature, si le président constate qu’il y a plus de 2 candidatures valides, il déclare désignés les candidats ayant reçu le plus grand nombre de propositions de la part des universités.
S’il survient une égalité ayant pour effet de désigner plus de 2 candidats, le président procède immédiatement à un tirage au sort entre ces candidats ayant reçu le plus grand nombre de propositions pour déterminer les personnes qui sont désignées.
